Le constat est un acte réalisé par un huissier de justice par l’entremise duquel ce dernier atteste l’existence d’un fait ou d’une situation à un moment précis. Le résultat de cette opération est consigné par écrit.
TOUT PARTICULIER, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, peut solliciter un constat de la part d’un huissier de justice et ce, sur simple demande.
La force de preuve
L’importance d’un constat d’huissier est liée à son utilité, qui est considérable. Le constat conserve la mémoire des faits qui, sans un support écrit, s’estomperait avec le temps. Toutefois, il ne la conserve pas n’importe comment mais plutôt avec l’autorité, le sérieux et l’objectivité qui se rattachent à la fonction d’officier de justice, dont les dires prennent une valeur quasi officielle. En effet, dans la conception des intéressés, la notion d’incontestabilité se rattache aux écrits dressés par un huissier de justice parce qu’il est admis qu’un officier de justice, dans l’exercice de ses fonctions, ne peut mentir. À ce titre, l’utilité d’un constat d’huissier est double :
- le constat d’huissier permet à la personne qui le sollicite d’obtenir un instrument de preuve de première qualité, une sorte de témoignage émanant d’un personnage officiel;
- plus encore, le constat d’huissier peut devenir, dans la mesure où il constitue une preuve difficilement réfutable qui laisse augurer un procès éprouvant, l’amorce de pourparlers en vue d’un potentiel règlement ou d’une tentative de conciliation.
Véritable auxiliaire de l’œuvre de justice, l’huissier de justice est formé pour effectuer les observations ou les vérifications impartiales demandées par le Tribunal et rédiger, à partir de ses notes, un rapport à l’attention de celui-ci. Le meilleur constat d’huissier de justice, c’est celui que le Tribunal ne voit pas, parce qu’il a réussi ou contribué à éviter un litige.
Au besoin, le procès-verbal de constat peut constituer une déclaration, un rapport ou un témoignage prévu à l’article 292 du Code de procédure civile.
Voici une liste non exhaustive des situations où le procès-verbal de constat d’huissier de justice, véritable photographie juridique, s’est avéré ou pourrait s’avérer utile aux justiciables :
En matière locative (habitation ou commerce) :
- dégât des eaux,
- état des lieux à l’entrée et à la sortie d’un logement,
- abandon des lieux,
- dommages causés à un logement par le locataire.
En matière commerciale :
- arrivée de marchandises,
- objets manquants sur un inventaire,
- description d’un objet,
- inventaire des biens à hypothéquer,
- description des biens à hypothéquer.
